VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

6 Notes annexes aux états financiers consolidés COMPTES CONSOLIDÉS 149 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 6.5.15 Contrats de location - IFRS 16 Les contrats de location à la date de transition comprennent principalement des contrats qui étaient qualifiés de location simple sous IAS 17. Les actifs de droit d'utilisation ont été évalués à la date de transition, au 1 er janvier 2019, pour le montant des loyers actualisés. Les principaux changements introduits par cette norme sont les suivants : • comptabilisation d’un droit d’utilisation à l’actif pour un montant de 10,4 M€ au 31 décembre 2019 (10,4 M€ au 1 er janvier 2019) et d’une dette financière de 10,7 M€ au 31 décembre 2019 (10,7 M€ au 1 er janvier 2019, avec une baisse de 0,3 M€ sur les capitaux propres liée à l’actualisation des contrats de location ; • les charges de loyers sont neutralisées pour 4,9 M€ sur l'année 2019. En contrepartie, des dotations aux amortissements et des charges financières (respectivement 4,8 M€ et 160 K€ sur l'année 2019) sont désormais comptabilisées. Les principes sont : • la durée de location pour un contrat correspond à sa période non résiliable sauf si le groupe est raisonnablement certain d’exercer les options de renouvellement ou de résiliation prévues contractuellement ; • le taux d’actualisation utilisé pour calculer le droit d’utilisation et la dette de loyer est déterminé en fonction du taux marginal d’endettement à la date de commencement du contrat ; • évaluation des passifs à la valeur actuelle des loyers restants, actualisés au 1 er janvier 2019 en utilisant le taux d’emprunt marginal de chaque preneur (entité par entité) ; • en l’absence de taux implicite défini dans le contrat, le taux d’actualisation appliqué est le taux marginal moyen à 10 ans que le preneur aurait eu à payer. Le taux moyen d’actualisation des dettes locatives au 1 er janvier 2019 est de 1,7 %. Le taux d’actualisation moyen des nouvelles dettes locatives de l’exercice 2019 est de 2,2 %. Ces taux d’actualisation correspondent aux taux moyens pondérés par le montant des dettes locatives auxquelles ils se rapportent. Les principaux contrats retraités sont les contrats de location immobilière et les contrats de location de véhicules de transport. Le Groupe retient les deux exemptions prévues par la norme IFRS 16 qui permettent de ne pas comptabiliser au bilan : les contrats de courte durée et les contrats portant sur des actifs de faible valeur. • Contrats de location de courte durée inférieure ou égale à douze mois. • Contrats de location portant sur des actifs de faible valeur : ces contrats concernent des locations pour lesquelles la valeur à neuf des actifs est inférieure ou égale à 5 000 dollars US. Le tableau ci-dessous détaille par classe d’actif, les droits d’utilisation comptabilisés à l’actif au 31 décembre 2019. En milliers d’euros 31-déc-19 1-janv-19 Terrains 1 1 Constructions 6 712 7 414 Installations tech, matériel & outillage 26 114 Matériel de transport 3 469 2 642 Mobilier, matériel de bureau, informatique 178 245 TOTAL 10 386 10 416 La dette financière relative aux contrats de locations est de 10 713 M€ au 1 er janvier 2019 ; l’écart avec les engagements hors bilan de loyers au 31 décembre 2018 de 10 976 M€ s’analyse de la façon suivante : En milliers d’euros Engagements de locations non résiliables au 31/12/2018 10 976 Actualisation (299) Autres (durée/contrats complémentaires) 36 DETTE DE LOYER AU 01/01/2019 10 713