VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

7 Annexe aux comptes annuels COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA 189 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier font l’objet d’une provision pour risque financier. Pour les comptes bancaires courants en devises (CHF, GBP, USD, CAD, PLN, SEK, AUD, CNY, CZK, MXN, NZD, RUB), les écarts constatés sont comptabilisés directement dans le résultat financier en pertes ou gains de change. L’application du règlement ANC n° 2015-05 relatif au traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couverture est obligatoire depuis 2017. Le principe de la comptabilité de couverture n’est pas modifié mais est obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion. Selon ce règlement, les résultats de change réalisés sur les dettes et créances commerciales sont désormais enregistrés en résultat d’exploitation. Vetoquinol SA ne réalise pas d'opérations de couverture futures de ses transactions commerciales en devises. 7.5.2.9 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement figurent pour leur valeur d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition, une dépréciation est constituée du montant de la différence. 7.5.2.10 Instruments financiers Dans le cadre de sa gestion du risque de change et du risque de taux d’intérêt, la société Vetoquinol SA est parfois amenée à souscrire des contrats à terme de taux ou de devises. L’utilisation de ces instruments a pour objet de couvrir les risques. En ce qui concerne les instruments de change, ces contrats consistent essentiellement en des engagements de vente à terme sur la livre sterling, à horizon de moins d’un an. En ce qui concerne les taux, il s’agit de contrats d’échanges de taux (« swaps »). À chaque clôture, la juste valeur des instruments utilisés est obtenue par référence à la valeur de marché. Au 31 décembre 2019, il n’y a pas d’instrument de couverture de change. La juste valeur est de 0 K€ (2018 : 0 K€). Au 31 décembre 2019, les deux swaps de taux encours au 31 décembre 2018 sont clos. 7.5.2.11 Engagements de retraite La société n’a pas d’engagement en matière de retraite à proprement parler, mais seulement des indemnités de départ définies selon la convention collective. Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus dans les charges. Les demandes de départ connues au 31 décembre de chaque année, sont provisionnées dans les comptes comme une charge de l’exercice. L’engagement futur hors bilan figure dans le tableau des engagements. Il est calculé individuellement conformément aux recommandations de l’IASB (International Accounting Standards Board) dans le cadre des normes IFRS. La méthode de calcul utilisée est la « Projected Unit Credit prorate » avec prorata d’ancienneté au terme. 7.5.2.12 Charges à payer et produits à recevoir Le passif comprend toutes les dépenses engagées par la société à la clôture de l’exercice. 7.5.2.13 Consolidation La société est intégrée globalement dans les comptes du groupe Soparfin SCA, situé au 37, rue de la Victoire, 75009 Paris. La société est elle-même tête de groupe du sous- ensemble de consolidation Vetoquinol, coté en Bourse. 7.5.2.14 CICE/ Nouveau dispositif Depuis le 1 er janvier 2019, un nouveau dispositif est appliqué, le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est remplacé par un allègement des cotisations patronales. 7.5.3 Autres éléments Néant.