Vetoquinol URD 2020

6 COMPTES CONSOLIDÉS Notes annexes aux états financiers consolidés 6.5.42 Procédures judiciaires et d’arbitrages Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société et/ou du Groupe. 6.5.43 Situation financière ou commerciale Pas de changement significatif de la situation financière ou commerciale depuis la clôture de l’exercice. 6.5.44 Honoraires Les honoraires présentés ici concernent les honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux, conformément au règlement de l'AMF. Ces honoraires concernent le Commissariat aux comptes pour les sociétés françaises (essentiellement l'émetteur et un sous- holding), pour ce qui a trait à la certification, l'examen des comptes individuels et consolidés. Les honoraires versés à l'étranger comprennent la certification des comptes par les membres du réseau des filiales intégrées globalement. En milliers d’euros Mazars PWC 2020 2020 Montant Montant Honoraires de certification des comptes Émetteur 110 137 Filiales intégrées globalement 156 97 Services autres que la certification des comptes SACC requis par les textes légaux et réglementaires - Emetteur 5 SACC requis par les textes légaux et réglementaires - Filiales intégrées globalement 4 Autres SACC - Emetteur Autres SACC - Filiales intégrées globalement 18 TOTAL 275 253 6.5.44.1 Politiques et procédures de pré-approbation définies par le Comité d’audit Le Comité d’audit de Vetoquinol a établi une politique et mis en place les procédures d’approbation des prestations d’audit et de pré-approbation des autres prestations à fournir par les Commissaires aux comptes. Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2020 • Rapport financier 173