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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012 // RAPPORT FINANCIER
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19.1.3.21. Provisions
Les provisions sont constatées lorsque le Groupe est tenu
par une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant
d’événements passés ; il est probable qu’une sortie de
ressources représentatives d’avantages économiques sera
nécessaire pour éteindre cette obligation ; et le montant de
l’obligation peut être estimé de manière fiable.
Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de
résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de
contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont
pas provisionnées.
Lorsqu’il existe un certain nombre d’obligations similaires,
la probabilité qu’une sortie de ressources soit nécessaire au
règlement de ces obligations est déterminée en considérant la
catégorie d’obligations comme un tout. Bien que la probabilité
de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être
probable qu’une certaine sortie de ressources sera nécessaire
pour régler cette catégorie d’obligations dans son ensemble. Si
tel est le cas, une provision est comptabilisée.
Les provisions font l’objet d’une actualisation si l’impact est jugé
comme étant significatif.
19.1.3.22. Actifs non courants destinés à être
vendus
Les actifs non courants (ou groupes d’actifs destinés à être
cédés) sont classés en actifs (groupes) détenus en vue de la
vente et évalués au plus bas de leur valeur nette comptable et
de leur juste valeur diminuée des coûts de cession si leur valeur
comptable était recouvrée, individuellement ou en groupe, par
le biais d’une transaction de vente plutôt que par son utilisation
continue.
19.1.3.23. Subventions publiques
Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu’il
existe une assurance raisonnable que le Groupe remplira les
conditions attachées à la subvention, et que la subvention sera
reçue.
Les subventions attachées à des actifs (subventions
d’investissement) sont présentées en produit différé au
passif, puis rapportées au compte de résultat, sur une base
systématique, pendant la durée de vie utile de l’actif.
Les subventions sont comptabilisées au compte de résultat
dans la rubrique « autres produits d‘exploitation », sur une base
systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher
aux coûts qu’elles sont destinées à compenser.
19.1.3.24. Distribution de dividendes
Les distributions de dividendes aux actionnaires du Groupe
sont enregistrées en dettes sur la période pendant laquelle elles
ont été autorisées par les actionnaires.
19.1.4. Gestion du risque financier
19.1.4.1. Gestion du risque de change
Le Groupe centralise le risque lié aux variations des cours
des devises étrangères sur la maison mère, Vétoquinol SA,
en s’assurant que les filiales de distribution facturent et soient
facturées dans leur devise de fonctionnement.
Ainsi, les filiales de distribution sont très peu exposées au risque
de change. Au niveau de Vétoquinol SA, une centralisation des
flux en devises est effectuée et des instruments financiers de
couverture sont mis en place. Ces instruments ont un terme
inférieur à un an et il n’existe pas d’instrument significatif en
cours à la date de clôture. Pour cette raison, les modalités
prévues par la norme IAS 39 en matière de couverture n’ont pas
trouvé à s’appliquer au 31 décembre 2012 ni l’année dernière.
Dans le cas où Vétoquinol serait amené à constater des gains
et pertes liés à ces instruments, ils seraient comptabilisés en
résultat financier.
Comme décrit avant, le risque de change lié à l’activité des
filiales n’implique essentiellement qu’un risque de variation du
compte de résultat consolidé.
Sur la base des comptes établis à fin 2012, et uniquement pour
les filiales étrangères, une appréciation de l’euro de 10 % par
rapport à toutes les autres devises aurait généré une baisse
de chiffre d’affaires consolidé de 14,4 M€ (2011 : 12,8 M€)
et une baisse du résultat opérationnel consolidé de 1,5 M€
(2011 : 1,2 M€).
À l’inverse, une baisse de l’euro de 10 % par rapport aux
autres monnaies aurait généré une hausse de chiffre d’affaires
de 17,6 M€ (2011 : 15,6 M€) et une hausse du résultat
opérationnel consolidé de 1,8 M€ (2011 : 1,5 M€).
Du fait de ventes en devises étrangères, la Société court
un risque de change entre la date de facturation et la date
d’encaissement.
En fonction des cours pivots définis lors de la préparation
du budget et/ou des cours de facturation, des prévisions
d’encaissements et des cours réels constatés ou prévisionnels,
la Société effectue une couverture totale ou partielle de
ses rentrées en devises, en utilisant des produits bancaires
classiques.
Les gains ou pertes de change, ainsi que le résultat des
opérations de couverture sont comptabilisés dans le résultat
financier. La plupart de ces transactions sont souscrites et
soldées dans l’année, sur des périodes très courtes, ce qui
explique qu’il n’y a pas de montant enregistré au bilan aux
dates de clôture. Les procédures du Groupe n’autorisent pas
les transactions spéculatives.