Vetoquinol Document de référence 2017

100 Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Établissement des informations en application de l'article L.225-100-3 du Code de commerce 3.7 Établissement des informations en application de l'article L.225-100-3 du Code de commerce En application de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique sont les suivants : La structure du capital de la Société Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 3.4.1 & 3.4.2 Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices. Les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11. Informations sur la société chapitre 6 : 6.1.3.3 Autres dispositions statutaires – droits, privilèges et restric- tions attachés à chaque catégorie d’actions (article 19-4 des statuts) 6.1.3.7 Franchissement de seuils (article 10 bis des statuts) Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12. Informations sur la société chapitre 6 : 6.1.3.3 Autres dispositions statutaires – droits, privilèges et restric- tions attachés à chaque catégorie d’actions (article 19-4 des statuts) 6.1.3.7 Franchissement de seuils (article 10 bis des statuts) La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci. Informations sur la société chapitre 6 : 6.3.3 Contrôle de l’émetteur par une autre société 6.3.4 Accord pouvant entraîner un changement de contrôle Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier. Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 3.4.1 & 3.4.2 Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices. Les salariés détiennent au nominatif pur : 0,4 % du capital. Ils sont régulièrement convoqués. En règle générale ils sont soit présents soit ils donnent pouvoir au Président. Le personnel actionnaire exerce bien son droit de contrôle. Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote Informations sur la société chapitre 6 : 6.1.2.7 Pacte d’actionnaires et accord particuliers Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à lamodification des statuts de la Société Informations sur la société chapitre 6 : 6.1.3.2 Principales dispositions statutaires relatives aux organes d’administration et de direction (cf. article 11 et suivants des statuts) Les pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier l’émis- sion ou le rachat d’actions Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 3 3.6 Tableau des délégations de compétence en vigueur au cours de l’exercice 2017 Informations sur la société chapitre 6 : 6.1.2.8 Projet actions propres/programme de rachat d’actions/ contrat de liquidité Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porte gravement atteinte à ses intérêts Informations sur la société chapitre 6 : 6.1.3.6 Dispositions permettant de retarder, de différer ou d’empê- cher un changement de contrôle Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 3 3.3.4 Contrat de travail et mandat social Comptes consolidés : chapitre 4 Avantages au personnel 4.5.39.1 Rémunération du personnel dirigeant clé 3.8 Modalités de participation à l’Assemblée générale Chaque actionnaire de Vetoquinol, quel que soit le nombre de ses actions, peut participer et voter à l’Assemblée générale. À chaque action est attaché un droit de vote. Pour connaître toutes les modalités de participation à l’Assemblée générale directe ou indirecte (vote par correspondance), il suffit de consulter le site internet, de se référer aux statuts ou de contacter directement la société.