Vétoquinol - document de Référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE MARCHÉ ET LE CAPITAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 21 MAI 2019 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 64   Vetoquinol  Document de référence 2018  Rapport financier 1.14Rapport de l’organisme de vérification Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux actionnaires, À la suite de la demande qui nous a été faite par la société Vetoquinol (ci-après « entité ») et en notre qualité d’orga- nisme tiers indépendant dont l’accréditation a été admise par le COFRAC sous le n° 3-1081 (portée disponible sur www.cofrac.fr ), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration consolidée de performance extra-financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2018 (ci-après la « déclaration »), présentée dans le Rapport de gestion du Groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce. Responsabilité de l’entité Il appartient au Conseil d’administration d’établir une déclaration conforme aux dispositions légales et régle- mentaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La déclaration a été établie conformément au référentiel utilisé, (ci-après le « référentiel ») par l’entité dont les élé- ments significatifs sont disponibles sur demande au siège de la Société. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la doctrine professionnelle et des textes légaux et régle- mentaires applicables. Responsabilité de l’organisme tiers indépendant Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formu- ler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur : • la conformité de la déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ; • la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du Code de com- merce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les « informations ». Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur : • le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment, en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’éva- sion fiscale ; • la conformité des produits et services aux réglementa- tions applicables. Nature et étendue des travaux Nous avons conduit les travaux conformément aux normes applicables en France déterminant les modalités dans les- quelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission, et à la norme internationale ISAE 3000. Nos travaux ont été effectués entre le 4 mars et le 15 mars 2019 pour une durée d’environ 7 jours/hommes. Nous avons mené cinq entretiens avec les personnes res- ponsables de la déclaration. Nous avons mené des travaux nous permettant d’ap- précier la conformité de la déclaration aux dispositions réglementaires et la sincérité des informations : • nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de conso- lidation, de l’exposé des principaux risques sociaux et environnementaux liés à cette activité, et, de ses effets quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ainsi que des politiques qui en découlent et de leurs résultats ; • nous avons apprécié le caractère approprié du réfé- rentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; • nous avons vérifié que la déclaration couvre chaque caté- gorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la cor- ruption et l’évasion fiscale ; • nous avons vérifié que la déclaration présente le modèle d’affaires et les principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indi- cateurs clés de performance ; • nous avons vérifié, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques pré- sentés, que la déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 ; • nous avons apprécié le processus de sélection et de vali- dation des principaux risques ; • nous nous sommes enquis de l’existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité ; • nous avons apprécié la cohérence des résultats et des indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés ; • nous avons vérifié que la déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’ar- ticle L. 233-16 ;