Vétoquinol - document de Référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE MARCHÉ ET LE CAPITAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 21 MAI 2019 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Vetoquinol  Document de référence 2018  Rapport financier   95 3 sur le résultat opérationnel courant du Groupe en valeur, en 2017 comme en 2018 et donc pas d’impact sur les capi- taux propres d’ouverture. Le tableau ci-dessous présente les impacts d’IFRS 15 : En milliers d’euros Chiffre d'af- faires publié Chiffre d'affaires retraité IFRS 15 Impacts IFRS 15 sur le chiffre d'affaires Exercice 2017 352 173 356 600 4 427 Exercice 2018 367 941 367 941 - L’application de la norme IFRS 9 « Instruments Finan- ciers » à compter du 1 er  janvier 2018 a comme seul impact la comptabilisation d’un complément de provision, relatif à l’anticipation des pertes attendues sur les créances com- merciales du Groupe. Cette provision s’élève à - 0,6 M€ et a été comptabilisée par capitaux propres. Les autres normes, amendements ou interprétations appliqués sont sans incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe n’a pas choisi d’appliquer de manière anticipée les normes, interprétations et amendements adoptés par l’Union européenne qui seront applicables à compter du 1 er  janvier 2019 et sur les exercices suivants, à savoir : • IFRS 16 – Contrats de location. • Modifications d'IFRS 9 – Clause de remboursement anti- cipé prévoyant une compensation négative. • Interprétation IFRIC 23 – Incertitude relative aux traite- ments fiscaux. Le Groupe a commencé à apprécier les éventuels effets induits par la première application de ces nouvelles normes IFRS. Concernant IFRS 16, lors de la conclusion d’un contrat de location dont les paiements sont fixes, cette norme impose d’enregistrer un passif au bilan correspondant aux paie- ments futurs actualisés, en contrepartie d’un droit d’usage à l’actif amorti sur la durée du contrat. La norme IFRS 16 sera appliquée au 1 er  janvier 2019, suivant la méthode de transition dite « rétrospective modi- fiée » qui prévoit la comptabilisation d’un passif à la date de transition égal aux seuls loyers résiduels actualisés, en contrepartie d’un droit d’usage ajusté du montant des loyers payés d’avance ou en charges à payer. Tous les impacts de la transition seront enregistrés en contrepartie des capitaux propres. La norme prévoit diverses mesures de simplification lors de la transition, le Groupe a notam- ment retenu celles permettant d’exclure les contrats d’une durée résiduelle inférieure à douze mois, d’exclure les contrats portant sur des actifs de faible valeur, de reprendre à l’identique les contrats qualifiés de location financement selon la norme IAS 17. Le montant du passif est sensiblement dépendant des hypothèses retenues en matière de durée des engage- ments et de taux d’actualisation. La durée du contrat retenue pour le calcul du passif est celle du contrat ini- tialement négocié, sans prise en compte des options de résiliation anticipée ou d’extension, sauf cas particulier. Le Groupe a mis en place un outil informatique dédié pour collecter les données contractuelles et effectuer les calculs imposés par la norme. Le recensement des contrats et la collecte des données nécessaires au calcul du passif à la date de transition sont en cours d’achève- ment. L’impact sur le bilan lié à la première application d’IFRS 16 sera compris entre 9 et 12 M€, à comparer au montant des engagements de location au 31 décembre 2018, soit 11 M€ (voir Note 3.5.15.2). L’essentiel des contrats de location porte sur les locaux commerciaux du Groupe. L’incidence de l’application de IFRS 16 sur le résul- tat opérationnel courant et sur le résultat net sera peu significative. 3.5.3.2 Consolidation et regroupement d’entreprises 3.5.3.2.1 Périmètre de consolidation Les filiales sont toutes les entités que le Groupe contrôle. Le Groupe a le contrôle lorsqu’il : • détient le pouvoir sur l’entité ; • est exposé, ou a le droit, à des rendements variables, en raison de ses liens avec l’entité ; • a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Les filiales dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif, en droit ou en fait, sont consolidées par intégration globale. Ce contrôle est présumé dans les cas où le Groupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les intérêts non contrôlant sont déterminés sur la base du pourcentage d’intérêt. Les sociétés sous contrôle conjoint, ainsi que les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équiva- lence. L'activité de ces entités est présentée distinctement dans notre résultat consolidé, sur une ligne dédiée, avant le résultat net. Les sociétés entrent dans le périmètre de consolidation à la date à laquelle leur contrôle est transféré au Groupe, et en sortent à la date à laquelle le Groupe cesse d’exercer un contrôle sur elles. Les acquisitions de filiales sont constatées selon la méthode de l’acquisition. Le coût d’une acquisition est composé de la juste valeur des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis par l’acquéreur à la date de l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quel que soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur les intérêts du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels enregistrés constitue le Good- will (note 3.5.19). À l’inverse, si la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels en juste valeur dépasse le coût d’acquisition, cet excédent est immédiatement enregistré en compte de résultat. Les intérêts des actionnaires non contrôlant sont présentés au bilan dans une catégorie spécifique des autres éléments