VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

4 Établissement des informations en application de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce GOUVERNANCE 117 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 4.6 Établissement des informations en application de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce En application de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique sont les suivants : La structure du capital de la Société. Information sur la société : chapitre 8 Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 8 .2 .1. & 8.2.2. Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices Les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11. Information sur la société : chapitre 8 Accord pouvant entraîner un changement de contrôle paragraphes 8.2.4. Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12. Informations sur la société chapitre 8 : Franchissement de seuils (Article 10 bis des statuts) paragraphes 8.1.3.7. Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 8.2.1 & 8.2.2 La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci. Informations sur la société chapitre 8 : Pacte d’actionnaires et accord particulier paragraphe 8.1.2.7. Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier. Information sur la société : chapitre 8 Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 8.2.1 & 8.2.2 Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices. Les salariés détiennent au nominatif pur : 0,31 % du capital. Ils sont régulièrement convoqués. En règle générale : ils sont soit présents soit ils donnent pouvoir au Président. Le personnel actionnaire exerce bien son droit de contrôle. Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote Informations sur la société chapitre 8 : Pacte d’actionnaires et accord particulier paragraphe 8.1.2.7. Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société Informations sur la société chapitre 8 : Principales dispositions statutaires relatives aux organes d’administration et de direction (cf. article 11 et suivants des statuts) paragraphe 8.1.3.2. Les pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier l’émission ou le rachat d’actions. Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 4 Tableau des délégations de compétence en vigueur au cours de l’exercice 2019 paragraphe 4.5. Informations sur la société et le capital chapitre 8 : Projet actions propres/programme de rachat d’actions/ contrat de liquidité paragraphe 8.1.2.8. Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porte gravement atteinte à ses intérêts. Informations sur la société chapitre 8 : Dispositions permettant de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle paragraphe 8.1.3.6. Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 4 Contrat de travail et mandat social paragraphe 4.3.4.