VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

4 Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’administration en vigueur au cours de l’exercice 2019 GOUVERNANCE 116 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier Fixation des plafonds généraux (20 e  résolution) Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et pour les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à un titre de créance. Montant nominal maximum de l’augmentation de capital réalisée en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières : 20 000 000 € Montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital : 10 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2018 et 2019 ACCORDÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 21 MAI 2019 Type d'autorisation Objet de l'autorisation Validité de la délégation Plafond Utilisation Rachats d'actions (17 e résolution) Acheter ses propres actions, pour permettre : • l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux, • l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement, • l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation en vigueur. • l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières. Pour une durée de 18 mois Actions en autodétention limitées à 7 % du capital soit 831 733 actions de 2,5 € de valeur Dans le cadre de cette autorisation durant l'année 2019, 20 614 actions ont été achetées et 19 835 actions ont été vendues. Augmentation de capital (18 e  résolution) Augmentation du capital par incorporation de réserves ou de primes. Pour une durée de 26 mois montant autorisé : 80 000 000 € Cette autorisation n'a pas été utilisée en 2019