VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

9 Projet de résolutions ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 221 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Épargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail. • Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2 500 000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900 000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription d’actions. • Modification de l’Article 2 - Objet social- de statuts en vue d’y intégrer la notion d’intérêt social. • Simplification de la rédaction de l’article 12 (Délibérations du Conseil) et mise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur – modification des articles 18 (Commissaire aux comptes) et 19 (Assemblée générale). • Introduction dans les statuts de la Société d’un nouvel article 17 bis relatif à la mise en place de Censeurs. 9.1.3 Partie ordinaire • Nomination d’un Censeur. • Fixation de la rémunération globale maximum attribuée aux censeurs. • Pouvoirs. 9.2 Projet de résolutions 9.2.1 Résolutions à caractère ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 25 302 435,91 €. Deuxième résolution Quitus aux administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019. Troisième résolution Affectation du résultat L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 25 302 435,91 €, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 89 549 738,55 €, de la manière suivante : À la réserve légale 0 € Au dividende de 0,38 € par action 4 545 122,76 € À la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 110 337 051,70 € TOTAL 114 852 174,46 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,38 €, contre 0,48 € attaché à l’exercice 2018. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %