VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

9 Projet de résolutions ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 26 MAI 2020 231 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier • imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-et-unième résolution Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2 500 000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900 000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : • le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 10 000 000 €, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; • le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2 500 000 € ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; • étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter des délégations consenties par les 19 e et 20 e résolutions s’ajoutent au montant maximal des augmentations de capital susindiqué. Vingt-deuxième résolution Modification de l’Article 2 : Objet social - de statuts en vue d’y intégrer la notion d’intérêt social L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, en application de l’article 1833 alinéa 2 du Code civil, de compléter la rédaction de l’article 2 – Objet social- ainsi qu’il suit : Il est ajouté in fine de cet article un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Vingt-troisème résolution Simplification de la rédaction de l’article 12 (délibérations du conseil) et mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur – modification des articles 18 (Commissaire aux comptes) et 19 (Assemblée générale) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit : • la rédaction de l’article 12-3° – Délibérations du conseil – des statuts est révisé comme suit : « Les délibérations, autres que celles relatives à (i) la nomination, la rémunération ou la révocation du Président du Conseil d’administration, (ii) la nomination, la rémunération ou la révocation du Directeur général et des Directeurs généraux délégués, (iii) ainsi qu’à l’établissement et l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et du Rapport de gestion, peuvent être prises par visioconférence, si elle permet la retransmission en continu des débats ». • la rédaction de l’article 18 - Commissaires aux comptes – des statuts : il est inséré, après les mots « Commissaires aux comptes titulaires » , les mots « et, s’il y a lieu, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants ; Par suite, l’Assemblée générale prend acte du caractère définitif des décisions adoptées sous la 15 e  résolution visée ci-dessus »,