VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

Informations juridiques RAPPORT DE GESTION 81 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 3.2 Informations juridiques 3.2.1 Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital – article L. 228-99 En 2019, le Conseil d’administration après délégation de compétence de l’Assemblée générale extraordinaire n’a pas décidé de procéder à l’émission sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence. Ainsi, il n’y a pas de mesure nécessaire à prendre pour protéger les intérêts des titulaires des droits ainsi créés. 3.2.2 Aliénations d’actions (participations réciproques) – article R. 233-19 al. 2 Néant. 3.2.3 Attributions d’actions gratuites – article L. 225-197 L’Assemblée générale mixte du 24 mai 2016 a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois au maximum, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L. 225- 197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Le Conseil d’administration n’a procédé à aucune nouvelle attribution d’actions gratuites sur l’année 2019. À fin décembre 2019, il n’y a plus d’actions gratuites attribuées (2018 : 0 AGA). 3.2.4 Attributions de stock-options – article L. 225-185 Néant. Durant l’année 2019, aucun plan de stock-options n’a été mis en place, tout comme en 2018.