VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

Informations juridiques RAPPORT DE GESTION 82 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 3.2.5 Achats d’actions de la société par elle-même – article L. 225-209 Nous vous informons, en application de l’article L. 225-211 du Code de commerce du nombre d’actions achetées et vendues, au cours de l’exercice 2019 par application des articles L. 225-208, L. 225- 209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, des cours moyens des achats et des ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et de leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent : • Nombre d’actions propres achetées : 10 000 actions pour 521 K€. • Cours moyen d’achat : 52,10 €. • Montant des frais de négociation : 4 885 €. À fin décembre 2019, la société détient 47 994 actions propres pour un montant brut de 2 057 K€, soit un cours moyen de 42,87 € (2018 : 37 994 actions pour 1 536 K€). 3.2.6 Avis du Comité Social et Économique sur les modifications de l’organisation économique ou juridique – article L. 225-105 Le CSE a été consulté pour chaque opération et a émis un avis. Conformément à l'article L 225-105, en 2019, l'Assemblée générale n'a pas eu à délibérer sur l'organisation économique et juridique. 3.2.7 Charges fiscalement non déductibles et charges réintégrées suite à un redressement fiscal Les charges fiscalement non déductibles concernent : • les loyers des véhicules de tourisme pour un montant de 288 525 € (2018 : 272 960 €) ainsi que la TVS sur ces mêmes véhicules pour 56 443 € (2018 : 53 223 €) ; • la fraction des jetons de présence pour un montant de 71 923 € (2018 : 64 750 €) ; • les dépenses somptuaires 0 € (2018 : 0 €). Il n’y a pas de charge réintégrée en 2019 et 2018 suite au contrôle fiscal portant sur les années 2016 et 2017. 3.2.8 Détenteurs du capital ou des droits de vote – article L. 233-13 La composition du capital social au 31 décembre 2019 est la suivante : Situation au 31/12/2019 Situation au 31/12/2018 Situation au 31/12/2017 Actionnaires Nombre d’actions détenues % du capital détenu Nombre d’actions détenues % du capital détenu Nombre d’actions détenues % du capital détenu Soparfin SCA 7 455 087 62,74 % 7 455 087 62,74 % 7 415 773 62,41 % Famille Étienne Frechin 495 126 4,17 % 495 126 4,17 % 529 440 4,46 % SOUS-TOTAL GROUPE FAMILIAL ÉTIENNE FRECHIN 7 950 213 66,91 % 7 950 213 66,91 % 7 945 213 66,87 % FCPE - 0 % - 0 % - 0 % Autodétention 50 078 0,42 % 41 101 0,35 % 25 580 0,22 % Public 3 881 611 32,67 % 3 890 588 32,74 % 3 911 109 32,92 % TOTAL 11 881 902 100,00 % 11 881 902 100,00 % 11 881 902 100,00 %