VETOQUINOL - Document d'Enregistrement Universel

Informations juridiques RAPPORT DE GESTION 83 Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2019 • Rapport financier 3 3.2.9 Dividendes Conformément à la loi, nous vous précisons que les dividendes par action, distribués au titre des trois derniers exercices, ont été les suivants : Exercices 2016 2017 2018 Valeur nominale d’une action 2,50 € 2,50 € 2,50 € Dividende net par action 0,43 € 0,46 € 0,48 € Dividende exceptionnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, suite à la promulgation de la loi de finance 2018, que le dividende est imposé à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 % + prélèvements sociaux de 17,2 % soit un taux global de 30 % ; mais il est possible sur option expresse et irrévocable de soumettre le dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du taux forfaitaire de 12,8 %. 3.2.10 Opérations de rachat d’actions – article L. 225-211 Sur l’année 2019, Vetoquinol a racheté ses propres actions en direct tout comme en 2018. À fin 2019, Vetoquinol détient 47 994 actions propres non attribuées (2018 : 37 994) pour une valeur d’achat de 521 K€ (2018 : 1 536 K€). À ses actions propres détenues en direct par Vetoquinol, il convient d’ajouter le contrat de liquidité opéré par Oddo, dans lequel il y a 2 084 actions Vetoquinol à fin décembre 2019 (2018 : 3 107 actions). 3.2.11 Information sur les opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches sur les titres de la Société Au cours de l’année 2019, les opérations suivantes ont été réalisées : • M. Jean-Charles Frechin, administrateur, a : • vendu 4 993 actions Vetoquinol SA sur le marché, • cédé 19 000 actions à ces petits-enfants • vendu 5 000 actions de Vetoquinol SA à la Société Vetoquinol SA • M. François Frechin (administrateur jusqu'à l'Assemblée de mai 2019) a vendu 5 000 titres de Vetoquinol SA à Vetoquinol SA. • M. Jean-Yves Ravinet, Directeur général délégué de Vetoquinol SA, a acheté 1 000 titres de Vetoquinol SA. 3.2.12 Participation des salariés au capital de la Société – article L. 225-102 Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2019. La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel selon la définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'élève au 31 décembre 2019 à moins de 0,43 % (2018 : moins de 0,43 %). 3.2.13 Pratiques anticoncurrentielles – article L. 464-2, I al. 5 Aucune injonction ou sanction pécuniaire pour des pratiques anticoncurrentielles n’a été ordonnée et/ou prononcée contre la Société.