Vetoquinol URD 2020

RAPPORT DE GESTION Informations juridiques 3 3.1.16.4 Gestion de l’information financière externe Il existe des responsables et des processus aux fins d’identifier et de traiter les obligations d’informations du marché financier. Une veille est mise en place au niveau de la communication financière rattachée à la Direction financière pour suivre les nouvelles obligations en matière d’information financière. Il existe un échéancier récapitulant les obligations périodiques du Groupe en matière de communication comptable et financière précisant la nature et les échéances de chaque obligation périodique ainsi que les personnes responsables de leur établissement. Il existe un processus visant à ce que la confidentialité des informations sensibles soit préservée, dans le respect des règles définies par le Règlement général de l’AMF. Il existe un processus visant à ce que les informations répondant à la définition de l’information privilégiée soient communiquées au marché en temps utile, selon les règles qui leur sont applicables. À cet effet, la société dispose d’un système d’information lui permettant de suivre, d’une part les événements et les opérations significatifs qui ont eu lieu sur les différentes périodes comptables, d’autre part, les écarts significatifs par rapport aux objectifs communiqués au marché. Il existe un processus prévoyant le contrôle des informations avant leur diffusion. 3.1.17 Succursales existantes – article L. 232-1 Néant. 3.2 Informations juridiques 3.2.1 Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital – article L. 228-99 En 2020 le Conseil d’administration après délégation de compétence de l’Assemblée générale extraordinaire n’a pas décidé de procéder à l’émission sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence. Ainsi, il n’y a pas de mesure nécessaire à prendre pour protéger les intérêts des titulaires des droits ainsi créés. 3.2.2 Aliénations d’actions (participations réciproques) – article R. 233-19 al. 2 Néant. 3.2.3 Attributions d’actions gratuites – article L. 225-197 L’Assemblée générale mixte du 29 mai 2018 a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois au maximum, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L. 225- 197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Le Conseil d’administration a procédé à une nouvelle attribution d’actions gratuites sur l’année 2020. À fin décembre 2020, il y a eu 5 500 ’actions gratuites attribuées (2019 : 0 AGA). 3.2.4 Attributions de stock-options – article L. 225-185 Néant. Durant l’année 2020, aucun plan de stock-options n’a été mis en place, tout comme en 2019. Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2020 • Rapport financier 82