Vetoquinol URD 2020

RAPPORT DE GESTION Informations juridiques 3 3.2.5 Achats d’actions de la société par elle-même – article L. 225-209 Nous vous informons, en application de l’article L. 225-211 du Code de commerce du nombre d’actions achetées et vendues, au cours de l’exercice 2019 par application des articles L. 225-208, L. 225- 209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, des cours moyens des achats et des ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et de leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent : • Nombre d’actions propres achetées : 5 246 actions pour 243 K€. • Cours moyen d’achat : 46,24 €. • Montant des frais de négociation : 1 213 €. À fin décembre 2020, la société détient 53 240 actions propres pour un montant brut de 2 300 K€, soit un cours moyen de 43,20 € (2019 : 47 994 actions pour 2 057 K€). 3.2.6 Avis du Comité Social et Économique sur les modifications de l’organisation économique ou juridique – article L. 225-105 Le CSE a été consulté pour chaque opération et a émis un avis. Conformément à l'article L 225-105, en 2020, l'Assemblée générale n'a pas eu à délibérer sur l'organisation économique et juridique. 3.2.7 Charges fiscalement non déductibles et charges réintégrées suite à un redressement fiscal Les charges fiscalement non déductibles concernent : • les loyers des véhicules de tourisme pour un montant de 305 410 € (2019 : 288 525 €) ainsi que la TVS sur ces mêmes véhicules pour 55 572 € (2019 : 56 443 €) ; • la fraction des jetons de présence pour un montant de 80 712 € (2019 : 71 923 €) ; • les dépenses somptuaires 0 € (2019 : 0 €). Il n’y a pas de charge réintégrée en 2020 et 2019 suite au dernier contrôle fiscal portant sur les années 2016 et 2017. Vetoquinol • Document d’enregistrement universel 2020 • Rapport financier 83