Vetoquinol Document de référence 2017

98 Vetoquinol J Document de référence 2017 J Rapport financier 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’administration 3.6 Tableau récapitulatif des délégations en matière d’augmentation de capital et des autres autorisations données au Conseil d’administration en vigueur au cours de l’exercice 2017 ACCORDÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 24 MAI 2016 Type d’autorisation Objet de l’autorisation Validité de la délégation Plafond Utilisation Attribution d’actions gratuites (8 e  résolution) Attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées Pour une durée de 38 mois Nombre total d’actions attribuées gratuitement autorisé : 1 000 000 Cette autorisation a été utilisée en mars 2017 avec la mise en place d’un plan d’attribution d’actions gratuites de 6 000 actions Augmenta- tion de capital (9 e  résolution) Émission d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription Pour une durée de 26 mois Montant nominal autorisé • émission d'actions 10 000 000 €, • représentatives de créances 5 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2016 et en 2017 Augmenta- tion de capital (10 e  résolution) Émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public Pour une durée de 26 mois Montant nominal autorisé • l'émission d'actions 10 000 000 €, • représentatives de créances 5 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2016 et en 2017 Augmenta- tion de capital (11 e  résolution) Émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public, dans le cadre d’un placement privé Pour une durée de 26 mois Montant nominal autorisé • émission d'actions 10 000 000 €, • représentatives de créances 5 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2016 et en 2017 Fixation des plafonds généraux (14 e  résolution) Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et pour les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à un titre de créance Montant nominal maximum de l’augmenta- tion de capital réalisée en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières : 20 000 000 € Montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital : 10 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2016 et en 2017