Vétoquinol - document de Référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE MARCHÉ ET LE CAPITAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 21 MAI 2019 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 100   Vetoquinol  Document de référence 2018  Rapport financier 3.5.3.20 Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés au titre des diffé- rences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers conso- lidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comp- table ni le résultat fiscal. Lors de la comptabilisation initiale du Goodwill aucun impôt différé passif n’est comptabilisé. Les impôts différés sont déterminés à l’aide des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. 3.5.3.21 Provisions Les provisions sont constatées lorsque le Groupe est tenu par une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d’événements passés ; il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour restructuration englobent les pénali- tés de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées. 3.5.3.22 Actifs non courants destinés à être vendus Néant. 3.5.3.23 Subventions publiques Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu’il existe une assurance raisonnable que le Groupe remplira les conditions attachées à la subvention, et que la subven- tion sera reçue. Quand le montant est significatif, les subventions atta- chées à des actifs (subventions d’investissement) sont présentées en produit différé au passif, puis rapportées au compte de résultat, sur une base systématique, pendant la durée de vie utile de l’actif. Les subventions dites « d’exploitation » sont comptabi- lisées au compte de résultat dans la rubrique « autres produits d’exploitation », sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts qu’elles sont destinées à compenser. 3.5.3.24 Distribution de dividendes Les distributions de dividendes aux actionnaires du Groupe sont enregistrées en dettes sur la période pendant laquelle elles ont été autorisées par les actionnaires. 3.5.4 Gestion du risque financier 3.5.4.1 Gestion du risque de change Le Groupe centralise le risque lié aux variations des cours des devises étrangères sur les filiales ayant un site indus- triel et le plus largement possible sur la maison mère, Vetoquinol SA, en s’assurant que les filiales de distribution facturent et soient facturées dans leur devise de fonction- nement. Ainsi, les filiales de distribution ne sont pas exposées au risque de change. Au niveau de Vetoquinol SA, une centrali- sation des flux en devises est effectuée et des instruments financiers de couverture peuvent être mis en place. Ces instruments ont le plus souvent un terme inférieur à un an et il n’existe pas d’instrument en cours à la date de clôture. Pour cette raison, les modalités prévues par la norme IAS 39 en matière de couverture n’ont pas trouvé à s’appliquer au 31 décembre 2018 ni au 31 décembre 2017. Le groupe est acheteur net d'USD pour environ 15 MUSD par an. Le groupe est vendeur net des autres devises, en circulation dans le groupe, tels que CAD (environ 15 MCAD) et GBP (environ 10 MGBP). Comme décrit avant, le risque de change lié à l’activité des filiales n’implique essentiellement qu’un risque de varia- tion du compte de résultat consolidé. Sur la base des comptes établis à fin 2018 et uniquement pour les filiales étrangères, une appréciation de l’euro de 10 % par rapport à toutes les autres devises aurait généré une baisse de chiffre d’affaires consolidé de 19,1 M€ (2017 : 18,4 M€) et une baisse du résultat opérationnel consolidé de 2,5 M€ (2017 : 2,2 M€). À l’inverse, une baisse de l’euro de 10 % par rapport aux autres monnaies aurait généré une hausse de chiffre d’affaires de 23,3 M€ (2017 : 22,5 M€) et une hausse du résultat opérationnel consolidé de 3,0 M€ (2017 : 2,7 M€). Du fait de ventes en devises étrangères, la société court un risque de change entre la date de facturation et entre la date d’encaissement en devises et la vente de devises sur le marché. Les gains ou pertes de change, ainsi que l'éventuel résul- tat des opérations de couverture sont comptabilisés dans le résultat financier. La plupart de ces transactions sont souscrites et soldées dans l’année, sur des périodes très courtes, ce qui explique qu’il n’y a pas de montant enregis- tré au bilan aux dates de clôture.