Vétoquinol - document de Référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE MARCHÉ ET LE CAPITAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 21 MAI 2019 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 56   Vetoquinol  Document de référence 2018  Rapport financier 1.10 Rapport de gestion – Informations juridiques 1.10.1 Ajustements en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital – article L. 228-99 En 2018, le Conseil d’administration après délégation de compétence de l’Assemblée générale extraordinaire n’a pas décidé de procéder à l’émission sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit pré- férentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence. Ainsi, il n’a pas de mesure nécessaire à prendre pour protéger les intérêts des titulaires des droits ainsi créés. 1.10.2 Aliénations d’actions (participations réciproques) – article R. 233-19 al. 2 Néant. 1.10.3 Attributions d’actions gratuites – article L. 225-197 L’Assemblée générale mixte du 24 mai 2016 a autorisé le Conseil d’administration, pour une durée de 38 mois au maximum, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attri- butions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L. 225- 197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Le Conseil d’administration n’a procédé a aucune nouvelle attribution d’actions gratuites sur l’année 2018. Les actions gratuites attribuées par le Conseil d’adminis- tration du 22 mars 2017 ont été définitivement attribuées – ainsi 6 000 actions gratuites ont été définitivement attri- buées à des salariés (1 000) et à des mandataires sociaux (5 000) de Vetoquinol SA. À fin décembre 2018, il n’y a plus d’actions gratuites attribuées (2017 : 6 000 AGA). 1.10.4 Attributions de stock-options – article L. 225-185 Néant. Durant l’année 2018, aucun plan de stock-options n’a été mis en place, tout comme en 2017. 1.10.5 Achats d’actions de la société par elle-même – article L. 225-209 Nous vous informons, en application de l’article L. 225- 211 du Code de commerce du nombre d’actions achetées et vendues, au cours de l’exercice 2008 par application des articles. L. 225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, des cours moyens des achats et des ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et de leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent : • Nombre d’actions propres achetées : 19 398 actions pour 977 K€. • Cours moyen d’achat : 50,37 €. • Montant des frais de négociation : 4 885 €. À fin décembre 2018, la société détient 37 994 actions propres pour un montant brut de 1 536 K€, soit un cours moyen de 40,44 € (2017 : 24 596 actions pour 696 K€). 1.10.6 Avis du Comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique – article L. 225-105 Le Comité d’entreprise a été consulté le 5 février 2018 en séance extraordinaire sur le projet de rachat d'un centre de R & D suite au désinvestissement de MSD - ce projet de rachat s'est concrétisé fin août 2018.