Vétoquinol - document de Référence 2018

86   Vetoquinol  Document de référence 2018  Rapport financier DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE MARCHÉ ET LE CAPITAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 21 MAI 2019 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ACCORDÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 29 MAI 2018 Type d’autorisation Objet de l’autorisation Validité de la délégation Plafond Utilisation Rachats d’actions (14 e  résolution) Acheter ses propres actions, pour permettre : • l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux, • l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement, • l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure, • l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières. Pour une durée de 18 mois Actions en autodétention limitées à 7 % du capital soit 831 733 actions de 2,50 € de valeur Dans le cadre de cette autorisation durant l’année 2018, 13 322 actions ont été achetées et 13 343 actions ont été vendues. Attribution gratuite d’actions gratuites (15 e  résolution) Attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées. Pour une durée de 38 mois Nombre total d’actions attribuées gratuitement autorisé : 1 000 000 Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2018 Augmentation de capital (16 e  résolution) Émission d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription Pour une durée de 26 mois Montant nominal autorisé • émission d'actions 10 000 000 €, • représentatives de créances 5 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2018 Augmentation de capital (17 e  résolution) Émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public Pour une durée de 26 mois Montant nominal autorisé • émission d'actions 10 000 000 €, • représentatives de créances 5 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2018 Augmentation de capital (18 e  résolution) Émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public, dans le cadre d’un placement privé. Pour une durée de 26 mois Montant nominal autorisé • émission d'actions 10 000 000 €, • représentatives de créances 5 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2018 Fixation des plafonds généraux (20 e  résolution) Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et pour les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à un titre de créance. Montant nominal maximum de l’augmentation de capital réalisée en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières : 20 000 000 € Montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital : 10 000 000 € Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2018