Vétoquinol - document de Référence 2018

Vetoquinol  Document de référence 2018  Rapport financier   87 2 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE MARCHÉ ET LE CAPITAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 21 MAI 2019 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 2.7 Établissement des informations en application de l'article L. 225-100-3 du Code de commerce En application de l’article L. 225-37-5 du Code de commerce, les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique sont les suivants : La structure du capital de la Société. Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 2.4.1. & 2.4.2. Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices Les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l’article L. 233-11. Informations sur la société chapitre 5 : 5.5.3.3 Autres dispositions statutaires – droits, privilèges et restric- tions attachés à chaque catégorie d’actions (article 19-4 des statuts) 5.5.3.7 Franchissement de seuils (Article 10 bis des statuts) Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12. Informations sur la société chapitre 5 : Autres dispositions statutaires – droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions (article 19-4 des statuts) 5.5.3.7 Franchissement de seuils (Article 10 bis des statuts) La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci. Informations sur la société chapitre 5 : 5.5.2.7 Pacte d’actionnaires et accord particuliers Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier. Actionnariat de Vetoquinol SA paragraphes 2.4.1 & 2.4.2 Répartition et évolution du capital et des droits de vote sur les trois derniers exercices. Les salariés détiennent au nominatif pur : 0,43 % du capital. Ils sont régulièrement convoqués. En règle générale : ils sont soit présents soit ils donnent pouvoir au Président. Le personnel actionnaire exerce bien son droit de contrôle. Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exer- cice des droits de vote Informations sur la société chapitre 5 : 5.5.2.7 Pacte d’actionnaires et accord particuliers Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à lamodification des statuts de la Société Informations sur la société chapitre 5 : 5.5.3.2 Principales dispositions statutaires relatives aux organes d’administration et de direction (cf. article 11 et suivants des statuts) Les pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier l’émis- sion ou le rachat d’actions. Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 2 2.6. Tableau des délégations de compétence en vigueur au cours de l’exercice 2018 Informations sur la société chapitre 5 : 5.5.2.8 Projet actions propres/programme de rachat d’actions/ contrat de liquidité Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porte gravement atteinte à ses intérêts. Informations sur la société chapitre 5 : 5.5.3.6 Dispositions permettant de retarder, de différer ou d’empê- cher un changement de contrôle Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle ou sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. Rapport sur le gouvernement d’entreprise : chapitre 2 2.3.4. Contrat de travail et mandat social Comptes consolidés : chapitre 3 3.5.3.8. Avantages au personnel