Vétoquinol - document de Référence 2018

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIÈRE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE COMPTES CONSOLIDÉS COMPTES ANNUELS DE VETOQUINOL SA INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ, LE MARCHÉ ET LE CAPITAL ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DU 21 MAI 2019 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Vetoquinol  Document de référence 2018  Rapport financier   173 6 6.2 Projet de résolutions 6.2.1 Résolutions à caractère ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 25 679 435,60 €. Deuxième résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Troisième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rap- ports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 36 258 944,39 €. Quatrième résolution Affectation du résultat L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’adminis- tration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 25 679 435,60 €, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 69 549 573,19 €, de la manière suivante : À la réserve légale 0 € Au dividende de 0,48 € par action 5 703 312,96 € À la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 89 525 695,83 € TOTAL 95 229 008,79 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,48 €, contre 0,46 € attaché à l’exercice 2018. Il est rappelé que pour les personnes physiques domici- liées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % et donc à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts et aux contri- butions sociales à 17. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abat- tement de 40 % prévu au 2 e  du 3 de l’article 158 du Code général des impôts mais demeure également soumis aux mêmes contributions sociales. Dans les deux hypothèses, une fraction de la contribution sociale généralisée, soit 6,8 % peut être déduite l’année suivante en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Au moment de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) retient les prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu sous réserve toutefois, que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’ar- ticle 117 quater du Code général des impôts. En tant que de besoin, il sera précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établis- sement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est appli- cable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant-dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation du contri- buable. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Par tolérance, les contribuables éligibles à la présente dispense mais ayant acquis les actions après la date limite